Conditions générales de vente et d’utilisation du site internet www.impression-particuliere.fr
applicables à compter du 3 Novembre 2014

 ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES

1.1 Editeur

Vous êtes actuellement connecté au site internet www.impression-particuliere.fr, édité par Anne-Laure Braghin, hébergée au sein de la couveuse G.E.A.I., SIRET: 433545357, siège social : 8 rue Ernest Cognacq, 92300 Levallois-Perret, France, téléphone : +33980616021, email : [email protected], n° de TVA intracommunautaire : FR 40 433545357, directeur de la publication et responsable de la rédaction : Anne-Laure BRAGHIN.

1.2 Hébergeur

Le Site est hébergé par OVH, siège social : 2 rue Kellermann BP 80157, 59053 Roubaix Cedex 1, téléphone : +33820698765.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter un Produit.

« Impression-Particuliere.fr » : Anne-Laure Braghin prise en sa qualité d’éditeur du Site.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Partenaire Artistique » : personne physique ou morale, de droit privé, créateur d’un Visuel, dont les droits ont été cédés à Impression-Particuliere.fr.

« Produit » : bien vendu par Impression-Particuliere.fr sur le Site et consistant :

-         soit en un Produit Personnalisé créé par le Client à l’aide d’un Visuel ou d’une composition de Visuels fournis par le Client et/ou Impression Particulière ;

-         soit en un Produit Original créé par Impression-Particuliere.fr ou un Partenaire Artistique à l’aide d’un Visuel fourni par Impression-Particulière ou un Partenaire Artistique.

« Site » : site internet accessible à l’URL www.Impression-Particuliere.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

« Visuel » : couleur, motif ou visuel de toute sorte apposé sur un Produit.

ARTICLE 3. CHAMP D'APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante :« Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d'utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Impression-Particuliere.fr et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES

4.1 Objet du Site

Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.

4.2 Produits Personnalisés

4.2.1 Personnalisation de Produits

Les Clients ont la possibilité de personnaliser les Produits mis en vente sur le Site à l’aide de l’outil logiciel fourni sur le Site à cet effet. Dans ce cas, le Produit arborera le ou les Visuels sélectionnés par le Client ainsi que, le cas échéant, un signe distinctif d’Impression-Particulière et/ou du Partenaire Artistique.

Impression-Particulière se réserve la possibilité de refuser toute commande utilisant un Visuel choquant, en violation des bonnes mœurs ou de l’ordre public ou pour tout autre motif sans qu’Impression-Particulière sans que celle-ci n’ait à en justifier.

4.2.2 Propriété intellectuelle sur les Produits Personnalisés

4.2.2.1 Publication de photographies sur le Site et les réseaux sociaux

Les Clients ont la possibilité de publier des photographies de leurs Produits Personnalisés sur le Site et les réseaux sociaux liés au Site. Les Clients devront utiliser les outils mis à leur disposition.

Impression-Particuliere.fr peut modérer à tout moment les photographies publiées par les Clients et se réserve la possibilité de les supprimer en cas de violation des présentes conditions générales.

4.2.2.2 Licence sur les Visuels

Le Client cède à Impression-Particuliere.fr, à titre non exclusif et gratuit, tous les droits d’exploitation sur les Visuels utilisés pour la création des Produits Personnalisés.

1.       Durée de la cession

La cession est consentie par le Client à Impression-Particuliere.fr dès transmission de la photographie intervenue dans le cadre de l’utilisation du Site. La transmission emportera en conséquence soumission du Visuel aux termes de la présente cession.

La cession est consentie par le Client à Impression-Particuliere.fr pour toute la durée de la propriété littéraire et artistique. Par durée de la propriété littéraire et artistique, il convient d'entendre la durée prévue par le Code de la propriété intellectuelle et les lois étrangères et toutes les prolongations ou prorogations de cette durée par une convention internationale, une directive européenne, une loi française ou étrangère.

1.       Etendue géographique de la cession

La présente cession est consentie pour le monde entier et pour toutes langues et ce pour tous les modes d'exploitation prévus dans les présentes conditions générales.

1.        Droits cédés

•         Destination du Visuel

Le Visuel est destiné à une exploitation civile et commerciale.

•         Cession du droit de reproduction

La cession du droit de reproduction comporte :

-         le droit de reproduire le Visuel par tous procédés électroniques et mécaniques connus ou inconnus à ce jour, notamment optique, magnétique et numérique, en vue de sa communication au public en ligne ;

-         le droit de moduler, compresser ou décompresser le Visuel pour son stockage, son transfert, sa diffusion ou toute autre utilisation ;

-         le droit d'inclure le Visuel dans une base de données ;

-         le droit de reproduire des extraits du Visuel.

•         Cession du droit de représentation

La cession du droit de représentation comporte :

-         le droit de communication au public du Visuel, en tout ou partie, dans le monde entier, par tout réseau permettant la transmission de données, notamment par réseaux et services numériques interactifs ou non, internet, sites web, réseaux de télécommunication, réseau satellite et réseau de téléphone portable ;

-         le droit d'exploiter le Visuel, en tout ou partie, par tout réseau, notamment de télécommunication ou câblé, par tous procédés interactifs inhérents à ce mode d'exploitation ;

-         le droit de publier des extraits du Visuel.

•         Cession du droit d'adaptation

La cession du droit d’adaptation comporte :

-         le droit de corriger, d’améliorer et de modifier le Visuel en tout ou partie ;

-         le droit d'effectuer toutes modifications nécessaires à l’exercice des droits cédés ;

-         le droit de dissocier le Visuel ou un de ses éléments de son ensemble, afin d’exploiter le Visuel ;

-         le droit d’associer le Visuel à un ou plusieurs Produits Personnalisés ou Visuels en un seul fichier ;

-         le droit de convertir le Visuel dans un autre langage informatique.

Le Client reconnaît que les adaptations du Visuel réalisées par Impression-Particuliere.fr au titre des droits qui lui sont cédés, sont la propriété intellectuelle exclusive d’Impression-Particuliere.fr.

1.       Droit moral

Dans le cadre de l'utilisation ou de l'exploitation du Visuel, Impression-Particuliere.fr pourra utiliser le terme de son choix pour désigner le Visuel.

1.        Garanties

Le Client garantit à Impression-Particuliere.fr qu’il est le seul auteur du Visuel et qu'à ce titre il est le seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Visuel et qu’aucun tiers ne pourra prétendre à la qualité d’auteur ou de co-auteur d’un ou plusieurs des Produits Personnalisés. Le Client s’engage notamment à respecter le droit à l’image des personnes représentées sur les Visuels ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers, notamment les droits d'auteur, les droits sur les dessins et modèles, ainsi que les droits sur les brevets et sur les marques.

Le Client garantit à Impression-Particuliere.fr la jouissance paisible des droits cédés en vertu des présentes conditions générales. Le Client garantit Impression-Particuliere.fr contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, du fait du Visuel.

1.         Reproduction et protection du Visuel

Le Client est informé de la faculté pour Impression-Particuliere.fr de recourir à des mesures techniques pour protéger les supports matériels et fichiers numériques reproduisant les Visuels, aux fins d’en empêcher ou d’en limiter les utilisations non autorisées. Impression-Particuliere.fr aura la faculté d’utiliser dans le cadre des exploitations des Visuels des informations sous forme électronique destinées à les identifier et à informer les tiers sur le régime des conditions et modalités autorisées en vue de leur d’utilisation. Le Client pourra, sur demande écrite, obtenir auprès d’Impression-Particuliere.fr des informations quant aux caractéristiques essentielles des mesures techniques de protection et informations susvisées auxquelles Impression-Particuliere.fr aurait effectivement recours pour assurer l’exploitation des Visuels. 

ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE

5.1 Commande

Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

5.2 Validation de la commande par l’Internaute

En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.

Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accèderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.

5.3 Paiement par le Client

Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée.

5.4 Confirmation de la commande par Impression-Particuliere.fr

Une fois le paiement effectivement reçu par Impression-Particuliere.fr, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, Impression-Particuliere.fr s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT

6.1 Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Impression-Particuliere.fr. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

6.2 Modalité de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par Paypal et carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Payplug.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Impression-Particuliere.fr n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

6.3 Facturation

Impression-Particuliere.fr adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

6.4 Réserve de propriété

Les Produits vendus restent la propriété d’Impression-Particuliere.fr jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

ARTICLE 7. RECLAMATION - RETRACTATION – GARANTIE

7.1 Service clientèle

Le service clientèle du Site est accessible 7 jours sur 7 et 24h sur 24 grâce à l’outil accessible sur le Site, par courrier électronique à : [email protected] ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Impression-Particuliere.fr s'engage à apporter une réponse sous 3 jours ouvrés.

7.2 Droit de rétractation – Vente à distance

7.2.1 Conditions d’exercice du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter soit du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, soit de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La décision de rétractation devra être notifiée à Impression-Particuliere.fr aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, Impression-Particuliere.fr adressera au consommateur au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.

7.2.2 Effets du droit de rétractation

Le consommateur renvoie ou restitue les produits au professionnel ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition des Produits, au plus tôt des deux évènements. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 121-21-4 du Code de la consommation.

Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. Cependant, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client. Ces frais sont estimés à un maximum de 6,50 euros.

La responsabilité du consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.

7.2.3 Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :

-de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

-de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

-de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

-de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

-de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation.

Lors de la validation de la commande d’une prestation, le renoncement du consommateur au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l'écoulement de ce délai ». Le consommateur recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

7.3 Résolution du contrat sur l’initiative du Client

Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison annoncée du Produit excédant sept jours. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.

La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le Client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre d’Impression-Particuliere.fr et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

7.4 Garanties

7.4.1 Garantie des vices et défaut apparents

Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande.

Le Client est averti qu’en raison de contraintes techniques pouvant survenir lors de la conception du Produit, certaines modifications non substantielles peuvent être apportées. Il est expressément convenu que ces modifications non substantielles, liées à des contraintes techniques, n’affectent pas la conformité du Produit, de sorte que le Client ne peut s’en prévaloir au titre du présent article.

Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.

7.4.2 Garantie des vices et défauts cachés

Les Clients disposent d'une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1386-1 et s. du Code civil).

Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d'une garantie légale de conformité (articles L. 211-1 et s. Code de la consommation).

7.4.3 Retour

Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le produit à l'adresse du siège de Impression-Particuliere.fr, accompagné d'une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement.

Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client, sauf pour les Clients consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 211-1 et s. Code de la consommation.

ARTICLE 8. ESPACE PERSONNEL

8.1 Création de l’espace personnel

8.1.1 Création du compte

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Impression-Particuliere.fr ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.

Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

8.1.2 Connexion par l’intermédiaire de réseaux sociaux

Le Site est également accessible aux Clients par l’intermédiaire de leurs différents comptes auprès de réseaux sociaux, tels que Facebook, Twitter, Pinterest, Tumblr ou Google+. Dans ce cadre, Impression-Particuliere.fr ne contrôle aucun identifiant lié aux comptes du Client, cependant une vérification pourra être effectuée auprès des sociétés administrant ces comptes.

Dans l’hypothèse où le Client se connecte au Site via l’un de ces comptes, les données personnelles nécessaires à Impression-Particuliere.fr sont directement utilisées par le Site, mais ne sont pas collectées, exception faite de l’identifiant anonyme, y compris l’adresse email de l’Internaute lorsque celle-ci lui sert d’identifiant, depuis le compte du réseau social dont est membre le Client, avec l’autorisation de ce dernier. A ce titre, le Client garantit être le titulaire du compte utilisé en question ; Impression-Particuliere.fr ne saurait être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse de ce compte.

8.2 Contenu de l’espace personnel

8.2.1 Généralité

L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.

Impression-Particuliere.fr s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

8.2.2 Contributions des Internautes

Les Internautes se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du Site par la publication de commentaires sur leur utilisation des Produits et leur relation avec Impression-Particuliere.fr. Ils seront soumis à validation d’Impression-Particuliere.fr ou de son équipe de modérateurs.

En cliquant sur l'onglet « Envoyer », afin de publier son commentaire, l’Internaute accorde une licence de droit d'auteur non exclusive à titre gratuit à Impression-Particuliere.fr portant sur ledit commentaire. A ce titre, l’Internaute autorise Impression-Particuliere.fr à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son commentaire sur le Site, les newsletters d’Impression-Particuliere.fr et les sites des Partenaire Artistiques de Impression-Particuliere.fr. L’Internaute autorise Impression-Particuliere.fr à reproduire son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de promotion du Site. L’Internaute autorise Impression-Particuliere.fr à traduire dans toute langue son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de le reproduire sur ses supports commerciaux et promotionnels. Le droit d'adaptation comprend également le droit d'effectuer les modifications techniquement nécessaires à l'exploitation du commentaire dans d'autres formats. La présente licence est accordée pour une utilisation commerciale et publicitaire. Elle est accordée pour toute la durée des droits, pour une exploitation en France et à l'étranger.

L’Internaute déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour procéder à la publication de son commentaire. L’Internaute s'engage à intervenir sur toute demande de Impression-Particuliere.fr à toute instance engagée contre cette dernière du fait de son commentaire et à le garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre de ce fait, en ce compris les éventuels frais d'avocat.

8.3 Suppression de l’espace personnel

Impression-Particuliere.fr se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute d’Impression-Particuliere.fr ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Impression-Particuliere.fr, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.

ARTICLE 9. LIVRAISON

9.1 Frais de livraison

Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle.

Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

9.2 Délai de livraison

Les commandes sont livrées par la Poste dans un délai de 3 jours ouvrés pour les Produits Originaux et de 30 jours ouvrés pour les Produits Personnalisés à compter du parfait encaissement du prix par Impression-Particuliere.fr.

Certains Produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 30 jours ouvrés. De même, certains Produits Personnalisés pouvant être fabriqués en ateliers, la fermeture de ces ateliers peut occasionner un retard de livraison de ces Produits sans que cela constitue une faute de la part d’Impression-Particulière.fr. Il en sera fait mention expresse à l'attention du Client lors de la validation de la commande.

9.3 Colis détérioré

En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

ARTICLE 10. NEWSLETTER D’IMPRESSION-PARTICULIERE.FR

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Internautes acceptent qu’Impression-Particuliere.fr puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.

Lorsque l'Internaute coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales d’Impression-Particuliere.fr pour des produits et services analogues à ceux présentés sur le Site. Les Internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

ARTICLE 11. INFORMATIQUE ET LIBERTES

11.1 Déclaration CNIL - Responsable du traitement

Le fichier de Impression-Particuliere.fr comportant les données personnelles des Internautes a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° 1812818 v 0.

11.2 Caractère facultatif de la fourniture de données

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

11.3 Fourniture impérative de données pour l'inscription

En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par Impression-Particuliere.fr d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.

11.4 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à Impression-Particuliere.fr. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par Impression-Particuliere.fr. Ces données sont conservées par Impression-Particuliere.fr en cette unique qualité. Impression-Particuliere.fr s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

11.5 Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour la durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à Impression-Particuliere.fr, en la formulant à l'adresse électronique suivante : [email protected], ou encore par courrier postal à l'adresse du siège d’Impression-Particuliere.fr mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.

ARTICLE 12. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

12.1 Cookies

12.1.1 Objet de l'implantation des cookies

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et Sites, Impression-Particuliere.fr pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.

12.1.2 Finalité des cookies

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à 1 mois, et pourront être lus et utilisés par Impression-Particuliere.fr lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.

12.1.3 Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies

L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

12.1.4 Suppression des cookies implantés

Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

12.2 Adresses IP

12.2.1 Définition et collecte des adresses IP

L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. Impression-Particuliere.fr se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

12.2.2 Communication des adresses IP

Impression-Particuliere.fr devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.

ARTICLE 13. RESPONSABILITE D’IMPRESSION-PARTICULIERE.FR

13.1 Nature des obligations d’Impression-Particuliere.fr

Impression-Particuliere.fr s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. Impression-Particuliere.fr ne répond que d'une obligation de moyen concernant les services objet des présentes.

Ainsi, Impression Particulière ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles différences de couleurs, de cadrage, ou de netteté entre les Visuels visibles sur le Site et le Produit fini. La responsabilité d’Impression Particulière ne saurait donc être recherchée à ce titre. De même, Impression Particulière décline toute responsabilité concernant la qualité des Visuels téléchargés par le Client

Nonobstant les stipulations de l’article 4.2.2.2, le Client est seul responsable de la publication de ses Visuels sur le Site. Impression-Particuliere.fr ne détient aucun pouvoir de contrôle a priori lui permettant de contrôler le contenu des Visuels. A ce titre, Impression-Particuliere.fr bénéficie de la qualité d’hébergeur des Visuels au sens de l’article 6 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique.

13.2 Force majeure - Faute du Client

Impression-Particuliere.fr n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

13.2.1 Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Impression-Particuliere.fr. Dans de telles circonstances, Impression-Particuliere.fr sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

13.2.2 Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Impression-Particuliere.fr sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

13.3 Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de Impression-Particuliere.fr.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité d’Impression-Particuliere.fr ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité d’Impression-Particuliere.fr ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à Impression-Particuliere.fr qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

13.4 Dommages-intérêts à la charge d’Impression-Particuliere.fr

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité d’Impression-Particuliere.fr est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Impression-Particuliere.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Impression-Particuliere.fr ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.

13.5 Responsabilité en qualité d'hébergeur

Les données, notamment commentaires, publiées sur le Site par le Client le sont sous sa propre responsabilité.

Dans ce cadre, Impression-Particuliere.fr bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, Impression-Particuliere.fr ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible. 

ARTICLE 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les contenus du Site (textes, images, schémas, structure, base de données, logiciel...), propriété de  Impression-Particuliere.fr, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Impression-Particuliere.fr  ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon. Les contenus publiés du Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. Impression-Particuliere.fr  ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

Les conditions générales du Site, rédigées par le cabinet Deshoulières Avocats (www.deshoulieres-avocats.com), sont protégées par le droit commercial. Toute reproduction, intégrale ou partielle, réalisée sans le consentement de Deshoulières Avocats sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour parasitisme.

ARTICLE 15. DISPOSITIONS GENERALES

15.1 Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

15.2 Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Impression-Particuliere.fr. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

15.3 Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation d’Impression-Particuliere.fr en vue d'un règlement amiable.

15.4 Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

15.5 Non-renonciation

L'absence d'exercice par Impression-Particuliere.fr des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

15.6 Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

MODALITE D’ANNULATION DE LA COMMANDE

EN CAS DE VENTE A DISTANCE AUPRES D’UN CONSOMMATEUR

En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 121-16 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client ayant la qualité de consommateur a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-16-1.

Si vous annulez votre commande,

vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre.

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ANNULATION DE COMMANDE

Code de la consommation art. L. 121-17

Conditions :

∗ compléter et signer ce formulaire

∗ l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception

∗ utiliser l’adresse figurant à l’article 1

∗ l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :

∗ Nature de la marchandise ou du service commandé :................................................................

......................................................................................................................................................

∗ Date de la commande :...............................................................................................................

∗ Date de réception de la commande : .........................................................................................

∗ Nom du client : ..........................................................................................................................

∗ Adresse du client : .....................................................................................................................

......................................................................................................................................................

Signature du client :